le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités visée à l'article R. 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, le salaire moyen brut moyen des 3 derniers mois étant

, telles qu'elles résultent des articles L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

L.133-3 du code de commerce.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares () " et de l'article R. 523-19 du même code, dans sa rédaction

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

L'article L. 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11. 3.La définition des DASRI est donnée à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique.

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique