MOTIVATION, -sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur

l. 1331-2 du code du travail, - condamner la SAS [17] à payer à M.

qu'en conséquence, la privation, en cas de licenciement, de la possibilité de lever les options et de récupérer les sommes placées constitue une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article

7 de l'annexe 1, ouvriers, de l' accord du 16 juin 1961, de condamner la société CFTI à lui payer la somme de 1005,68 euros au titre des congés payés, vu les dispositions de l'article L 1331 ' 2 du

L.1331-2 du Code du Travail qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

L. 1152-1 du code du travail.

[P] [X] pour sa part fait valoir que la retenue opérée constitue bien une sanction financière prohibée au sens de l'article L 1331-2 du code du travail, alors même que la responsabilité pécuniaire du salarié

tort par la SARL [7], sur le salaire de Mme [J], au mépris de l'article L 1331-2 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires ; 12 000 euros au titre de la perte de salaire des années 2020 et

L. 1331-1 du code du travail.

, a privé Monsieur [N] [H] d'un avantage de rémunération représentant un accessoire de son contrat de travail ; que cette mesure constitue, ainsi, une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-

32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les sommes réclamées au titre du 'bouchon d'essence' : L'article L. 1331-2 du code du travail interdit à l'employeur d'infliger au salarié des amendes ou autres sanctions pécuniaires.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts Aux termes de l'article L 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1331-2 du code du travail de la sanction pécuniaire ayant consisté à réduire son horaire de cours et sa rémunération à compter du 21 janvier 2013, à la mensualisation et à la fixation de son salaire

Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.

Qu'il convient, en conséquence, en application de l'article L.1411-1 du code du travail de constater que le présent litige concerne l'exécution du contrat de travail de Monsieur [L] [O] et que seule