AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.
Source officiellePage 1 sur 867
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[Y], le tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce, a considéré que la clause litigieuse concernait le secteur géographique confié à l'agent commercial et le groupe
Source officielle