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17 322 résultats pour « article L 134-14 du Code du Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[Y], le tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce, a considéré que la clause litigieuse concernait le secteur géographique confié à l'agent commercial et le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L 134-14 du Code de commerce sont ici respectés dès lors : -que la durée de deux ans contractuellement prévue est la durée maximum prévue par ce texte et le fait que les relations contractuelles n'aient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c62

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 134-14 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb591

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-14 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [W] et de la société L'AUTHENTIC AGENCY, qui soulevait la nullité de la clause de non-concurrence par application des dispositions de l'article L 134-14 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b6

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Elle a fait valoir encore, s'agissant de la clause de non concurrence, et ce, sur le fondement des articles L 134-12 et L 134-14 du code du commerce, seuls applicables en l'espèce, que faute pour Mme X

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62721809228a02057de6735b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par comparaison, l'article L. 134-14 du code de commerce, applicable aux agents commerciaux, auquel se réfère le Cabinet pour soutenir le caractère proportionné de la clause, dispose que le contrat peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c00c4cf860008dff435

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] et la société Design consulting soutiennent que la clause est nulle en ce qu'elle est disproportionnée et en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CHELMARNE VOYAGES aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f6

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CHELMARNE VOYAGES, venant aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe4009f81000890dc95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 19 avril 2018, la société Vauban Valeurs a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.134-13 précise toutefois que la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans le cas suivant : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

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CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

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