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20 007 résultats pour « article L 141-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93261

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

La nullité est également justifiée sur le fondement de l'article L 141-3 du code de commerce en raison de l'inexactitude relative au personnel salarié du fonds de commerce cédé et de la dissimulation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86864

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

12 et 13 de la loi du 29 juin 1935- article L 141-1 et 3 du Code de Commerce Attendu que les vendeurs du fonds litigieux ont produit les déclarations fiscales de BIC 1995 à 1998 inclus et les bilans

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, L'article L. 141-3 du code de commerce prévoit que le vendeur d'un fonds de commerce est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1217 du code civil / sur le fondement des articles L. 141-3 du code de commerce, 1644 du code civil et 1217 du code civil  ; -et a condamné Mme [G] à payer à la société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5b14ec5f96a7da09fe

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L 141-1 du code de commerce l'indication d'un chiffre d'affaires établi conformément aux dispositions du code de la Santé Publique et que le chiffre d'affaires déclaré dans l'acte de cession et servant

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc82584766e

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Par conclusions au fond déposées et notifiées le 4 avril 2012 Madame [V] demande à la Cour de : Vu les articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1582 et 1589 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780648121050008662cf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 141-3 du code de commerce et de l'article 555 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau : - déclarer la SNC [N] et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6efb807dfe813d296d7

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

en Provence a réformé le jugement, après avoir relevé que la comptabilité de Mme [V] [U] n'était pas probante et dit qu'il y avait lieu à réfaction du prix en application des articles L. 141 - 3 du code

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CA

11e Chambre B

60374e4788a3cb2c4508b264

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

qu'il s'agisse de la prescription spéciale de l'article L 141 3 du code de commerce ou de la prescription biennale de l'action pour vice caché, et que le vice du consentement sur le terrain du droit commun

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CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde20

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Attendu, sur la faute des avocats ayant participé à la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce et qui sont recherchés sur le fondement de la seule responsabilité civile, à l'exclusion de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60338c9a6ebade3f98bb4397

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

anciennement dénommée Ines de la Fressange, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil ainsi que des articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce, de : Confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 8 mars 2016, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, au visa des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 du code du commerce, a

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CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae371d9f5effbdf2a0c

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle