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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87061
4 décembre 2003
4 décembre 2003
-14 du code du travail sur la prescription quinquennale - dit recevables les demandes de madame X... fondées sur les dommages et intérêts, par application de l'article 2262 du code civil sur la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
à la prescription quinquennale prévue aux articles L 143-14 du Code du Travail et 2277 du Code Civil, de sorte que toute demande antérieure au 23 janvier 1993 est irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d5
7 février 2007
7 février 2007
Elle fait valoir essentiellement que la demande s'analyse en une action visant le paiement de salaires et est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article L 143-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599b
21 juin 2001
21 juin 2001
11 du protocole d'accord de mise en place du CCE en date du 14 février 1989, renvoyé les parties à faire leur compte entre elles, et dit que la prescription quinquennale des articles L.143-14 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L'existence d'un contrat de travail n'est plus remise en cause par les intimées.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873db
10 janvier 2005
10 janvier 2005
L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f8
25 avril 2002
25 avril 2002
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729b
4 mars 2005
4 mars 2005
L 324-1-1du code du travail, 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les conclusions du 15 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses observations
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c26
19 octobre 2005
19 octobre 2005
L 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de l'action fondée sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89473
9 octobre 2007
9 octobre 2007
CARBONE SAVOIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouter la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Cette dernière oppose les dispositions de l'article L.122-12-1 du Code du Travail ainsi que la prescription des réclamations de Monsieur X... en vertu des dispositions combinées des articles L.143-14 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 143-14 du Code du Travail de dire Floréal X... irrecevable parce que prescrit en sa réclamation, très subsidiairement, et confirmant en ce sens le jugement entrepris, de le déclarer infondé quant à
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89572
20 mars 2007
20 mars 2007
X... appartient à la Société Civile de Gestion et d'Investissement et que ce logement ne pouvait pas être occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail en vertu de l'article R 313-14 c) du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 143-14 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520b
18 février 2003
18 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ea8
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f22
13 février 2002
13 février 2002
par cinq ans (article L.143-14 du Code du Travail) puisque rien n'est précisé à la section I "Régime d'assurance".
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