Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

commercial Aucune disposition des articles L.145-1 et suivants du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer.

de l'article L 145-14 du code de commerce, et n'a fait état de cet avenant que dans ses conclusions d'appelante.

application de l'article L.145-34 alinéa 3 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, - ordonné avant dire droit une expertise confiée à M.

visa des articles L.145-41 du code de commerce, de : '- recevoir la société E and G Partners en ses conclusions et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, - débouter la société [Localité 3]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

de l'article L. 145-34 du code de commerce par paliers de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ; à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise serait ordonnée

de l'article L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

pour préciser les facteurs visés à l'article L145-33 du code de commerce justifiant le déplafonnement, déterminer la valeur locative et fixer à titre provisoire un loyer de 25.920 euros par an dans l'attente

R 145-35 du code de commerce.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

L 145-10 du code de commerce).

L. 145-5 du code de commerce. 2.

L.145-10 du code de commerce.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article