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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b12

4 novembre 2020

V... représentant des créanciers de la SARL ROVOTIK a formé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Papeete et a, parallèlement saisi, par requête enregistrée le 16/10/2020, le premier président

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CA

Cabinet B

652f7903b053208318995ae1

Appel

12 octobre 2023

En leurs dernières conclusions déposées le 22 juin 2023, les consorts [L] entendent voir la cour, statuant au visa des articles 145-1 et 145-14 du code de commerce, 1184 du Code civil applicable en Polynésie

Source officielle

Cabinet B

631c2b0bbd7923fcb00af9d0

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 1435 du même code, "Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

22 août 2024

Sur la qualification de terrain à batir : Aux termes des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, les indemnités allouées

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

16 janvier 2025

R. 651-2 du code de commerce.

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

1ère Chambre

62848f88498a54057d102d58

17 mai 2022

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d6d

10 octobre 2024

[N] [G] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397c

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

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12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d94

26 janvier 2023

682 et suivants du code civil, tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 6, 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, À titre principal, - Confirmer le jugement

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396c

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

12 avril 2018

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis