L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision

[M] invoque les dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce au soutien de sa demande formulée à titre subsidiaire de voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer.

Elle fait valoir que la procédure engagée par elle, visant à obtenir l'évaluation de l'indemnité d'occupation, est assimilable à celle prévue à l'article L 145-28 du code de commerce et concernant le droit

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce.

L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, de voir : -constater l'offre satisfactoire du local de remplacement proposé par ses soins au ..., qui aurait limité le préjudice de la SARL X... à 237 001€ ;

exercé son droit d'option tel que prévu à l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce.

La bailleresse expose qu'à la date d'effet du congé, la société Bio-Sites était, de plein droit, tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, en application de l'article L.145-28 du Code de commerce

Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

Elles soutiennent que le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article L 145-28 du Code de Commerce constitue lui-même une disposition d'ordre public comme étant le corollaire du droit au renouvellement

Il est constant que la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation statutaire prévue par l'article L.145-28 du code de

L. 145-28 du code de commerce.

La société Bio Sites se maintenait dans les lieux, faisant valoir les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, et engageait une instance en fixation de l'indemnité d'éviction, procédure

L 145-57 du Code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce.

et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.

L 145-28 du code de commerce, - dit que M.

L. 145-28 du code de commerce, de sorte que c'est à bon droit que la vente a été réalisée à son profit.