Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par sa décision n° 413839 du 28 novembre 2018, d'une part, l'article L. 2111-9 du code des transports confère à l'établissement public Réseau ferré de France un caractère

Ainsi, et conformément à l'article L 2111-9 du code des transports, la société [X] [Y] est le gestionnaire du réseau ferré national.

Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports, dans sa rédaction applicable : " L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Réseau ferré de France" () est le

L 2111-9 du code des transports qui lui dénie la possibilité d'assurer des activités de transport sauf pour la couverture de ses besoins propres, d'assurer de façon transparente et non-discriminatoire

L. 2111-9 du code des transports ; / 3° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur

-le code des transports ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ".

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

novembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’information suffisante des conseillers municipaux, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de

, notamment escale et vente, ainsi que, le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.2121-17-4 du code des transports

Aux termes de l'article L. 2111-15 de ce code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre