Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
686767087c03803a32c272a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, la loi prévoit que les anciennes communes deviennent, en principe, des 'communes déléguées' : L'article L 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans ses dispositions alors en vigueur : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1 et 2 ainsi que l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme sont inopérants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 21PA04175 les 22 juillet et 10 décembre 2021, la société Formaeco, représentée par la SCP CGCB et Associés, a demandé à
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont remplies dès lors que l'article L. 2131-6 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit que sa présentation n'est subordonnée à aucune condition d'urgence ; l'arrêté dont la suspension
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le jugement litigieux vise le code de justice administrative et reproduit en son point 2 les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sur lesquelles le tribunal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Et aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En cinquième lieu, selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 2123-17 du CGCT) et les élus locaux ne peuvent bénéficier d’une indemnité que dans les limites fixées par les textes ; l’indemnisation des citoyens doit être prévue par les textes, comme pour les jury
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielleChambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [C], s'est proposée d'injecter des fonds sans les sociétés CG2T et SEEMPA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivité territoriales doivent être écartés. 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".
Source officielle