Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) faute d'avoir été publiée sur une page internet accessible aux habitants de la commune sur le site de la commune ; * la délibération ne

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code

Aux termes du I de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans ses dispositions alors en vigueur : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2122-10-6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

En vertu de l'article L. 2221-10 de ce code, l'organisation administrative et financière de cet établissement public local est déterminée par délibération du conseil communautaire.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Aux termes de l'article L. 2131-6 du CGCT : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité