L. 111-1 et L. 320-4 du code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, des articles

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

Article 4 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail.

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

[Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'Union Mutualiste Propara aux entiers dépens. M.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT L'article 2132-3 du code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L 216-2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.

Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L 216-2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

sociale agricole sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective

La société sollicite à titre principal l'annulation du jugement en faisant valoir que le juge de l'exécution a soulevé d'office le moyen tiré de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Les Urssaf sont constituées et fonctionnent conformément aux articles L.216- 2 et suivants et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7.

code monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

Elle vise les article L.111-1 4° du Code de la mutualité et les articles L.611-3, L.611-20 et R.611-79 du Code de la sécurité sociale pour démontrer que l'Urssaf, comme l'ancienne caisse du Régime Social

Insurance la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code

lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé