L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte) dans le second dossier, intitulé « CEE », conservé sous la cote 19970133, article 3.

L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote 1490 W 181.

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales des dossiers du fichier central de la police judiciaire concernant XXX XXX (20111016/4) et XXX XXX (20000356/3).

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 20010512/52 : dossier n° 4134 DX 68 au nom d'XXX XXX DE XXX.

refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Ministère de la justice — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans son avis n°20084707 du 23 décembre 2008, qu’aux termes du b) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux enquêtes

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote suivante : 3 Q Enregistrement / Services fiscaux : 3Q 25 1169 : déclaration de succession

Ministère de l'intérieur — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous

L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier de procédure concernant Jean-Claude et Georges V., jugés pour homicide volontaire par la cour d'assises du Rhône le 22 décembre 1982, conservé aux archives départementales

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Meurthe-et-Moselle sous les cotes suivantes 1730 W et 1805 W « direction départementale des renseignements généraux

Ministère de l'intérieur — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet général près la cour d’appel de Constantine ; 2) FR ANOM

L. 213-2 du code du patrimoine, des dossiers conservés par le département Marine du service historique de la défense sous les cotes 6 A5 195, 368, 376 et 380 et 6 A18 133, 266, 270 et 356.

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 19930666/11 : Radios libres et pirates

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.

A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet

L. 213-2 du code du patrimoine faisait obstacle à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande.