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1 965 résultats pour « article L 2141-5 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e04c25a97f0381f5157

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

Source officielle
CA

6e chambre

60371b4277dc49b586755430

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré comme fautif, que cette mesure

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[M] sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêtspour discrimination sur le fondement de l'article 1134-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a1

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909df

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

X... soutient que l'employeur a procédé à son licenciement en violation de l'article L. 2141-5 du Code du travail, lequel interdit la discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Sur la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca67ea5c0f6c51630f3b90

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens MOTIFS Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89306f271a402af33b880

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans sa décision, la Cour de cassation a considéré : 1°- Sur la périodicité de l'évolution de la rémunération du salarié prévu par l'article L.2141-5 du code du travail : 'qu'en l'absence d'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fa7

Appel

24 février 2021

24 février 2021

En application de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et responsabilités syndicales dans l'établissement ; qu'il convient de constater à l'examen des pièces produites

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61624a76a68110eae5b68fb8

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Motifs Sur la discrimination salariale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e75c25a97f0381f56bb

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L'1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c427

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des appelants M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c428

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des appelants M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Concernant le moyen relatif à la garantie d'évolution de rémunération prévue à l'article L. 2141-5-1 du code du travail présenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163724e1cf28a447224dfc6

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L'article L.2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle