AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
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Pôle 6 - Chambre 1
615e0e04c25a97f0381f5157
27 octobre 2014
27 octobre 2014
700 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité
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