1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».

L. 2141-5 du Code du travail.

412-2 du Code du travail alors en vigueur devenu article L. 2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier

Y..., n'a pas caractérisé la discrimination syndicale qu'elle a retenue et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de

1134 du code civil et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que le juge doit examiner les éléments de preuve que l'employeur verse aux débats pour démontrer que les faits allégués par le salarié

et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou

et sérieuse de rupture de la relation contractuelle ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L.2141-5 du Code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du Travail stipule: « Il est interdit à l'employeur

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

L. 2141-5 du Code du travail.

L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient l'infraction

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans