L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections, par l'obtention d'au moins 10%

L'article L. 2142-1-1, alinéa 1er du code du travail dispose ainsi que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Renault Le Mans o en application de l'article L.2142-1 du code du travail, le syndicat FO, A.C.I.

Ils soutiennent toutefois que les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de la section syndicale, lequel, aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, a les mêmes prérogatives

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

Le 14 février 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : 'Vu les dispositions de l'article R.1455-6 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L.2142-1-

L 2142-1-1 du code du travail].

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L.2142-1-1 du code du travail, 'chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise

de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs

D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 'Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

* S'agissant de l'indemnité d'éviction En application de l'article L 2142-1- 2 du code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie de la même protection contre le licenciement

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 2142-1-1 du code du travail, - le salarié a, par sept courriels des 1er et 28 mai, 14 et 24 juillet, 30 août, 29 septembre et 27 novembre 2019 adressés à M.