L 761-2 du code de la consommation.

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civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

Sur le délai de prescription Les appelants se prévalent du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, aux motifs que la SCI emprunteuse ne peut

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954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

, Vu l'article L.218-2 du Code de la consommation, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, - infirmer la décision déférée en ses dispositions en ce qu'elle a : " - débouté Mme [W] [A] et Mme

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ".

L 215-9 et suivants du Code de la Consommation, mais qu'elle ne s'en inscrit pas moins dans le cadre général des dispositions relatives à l'expertise défini par les articles 156 et suivants du Code de

L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une

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