[U] [B] à lui verser, pour la procédure suivie devant la cour d'appel, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

, à Treigny (89), infractionprévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural GOUGEON A... coupable

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

comme voies communales ; qu' ils font partie du domaine privé de la commune et sont donc susceptibles d' usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil, lesquels précisent

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner Madame [Y] [M] aux entiers dépens de l'article 695 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Aux termes de l’article L. 141-8 du code précité : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des

de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

222-13 AL. 1 8 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE

l’article R. 331-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; - les déclarations faites à l’autorité administrative en vue d’obtenir l’autorisation en litige sont manifestement volontairement

aux dispositions d'ordre public des articles L 411-12, L 411-74 CR interdisant le paiement de toute redevance au service en sus du prix du bail calculé selon l'article L 411-11 du code rural, et prévoyant

Ils exposent que les dispositions de l'article L 411-62 du code rural ont vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où même si Monsieur [E] est bien devenu propriétaire des parcelles en 2009, le

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX

[K] [E] à payer à Mr [I] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.