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726 résultats pour « article L 2314-30 du code du travail entra »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des

Source officielle

CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

L'article L. 2315-41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665948c4fb4f635a747b

Appel

29 octobre 2020

L.2312-17 du code du travail, notamment quant aux orientations stratégiques de l'entreprise sont indépendantes des consultations ponctuelles définies par l'article L.2312-8 du code du travail ; qu'il

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

Appel

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail.

Source officielle

CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42d

Appel

11 avril 2023

R 2312-8 du code du travail.

Source officielle

CA

2ème CH - Section 1

603711cbe5a8f3ac367ecff8

Appel

16 juin 2015

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

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CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c37

Appel

16 octobre 2025

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

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CA

Chambre 1-1

64a50c60b8594705dbfcc9a3

Appel

4 juillet 2023

memebres élus du comité.» ; Attendu que l'article L. 2314-11 du code du travail prévoit que : «Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes

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CA

Chambre 1-1

64a50c57b8594705dbfcc976

Appel

4 juillet 2023

memebres élus du comité.» ; Attendu que l'article L. 2314-11 du code du travail prévoit que : «Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies

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CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-78, L. 2315-86, R. 2315-50 du code du travail, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement dont appel sur l'ensemble de ses dispositions

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

L 2312-41 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il ressort de l'article 2 du contrat de travail conclu le 30 juillet 2012 entre la société Cameo et M.

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CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd6

Appel

17 juillet 2024

(1), d'autre part, la prescription de l'action du salarié (2). 1- En application de l'article L. 2314-32 du code du travail, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'électorat, c'est-à-dire

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

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CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c9

Appel

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable

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