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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf8
26 novembre 2014
26 novembre 2014
DISCUSSION L'article L 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L 2411-5 du code du travail dispose': «'Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df0
25 janvier 2016
25 janvier 2016
, prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail alors que la période de protection attachée à son mandat de délégué du personnel dont il bénéficiait, n'expirait que le 5 mai 2014 et qu'il est donc
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc64709e24f13d554ac
31 août 2022
31 août 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
26 novembre 2010
il envisage le licenciement pour motif économique ; l'article L. 2411-5 du code du travail oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder à la rupture du contrat
Source officielleChambre Sociale
616294dedb5ccebfe3f3a707
18 février 2013
18 février 2013
confirmées ; 1 - Sur le licenciement et ses conséquences Attendu que le 2 juin 2010, [J] [Z] a été élue déléguée du personnel suppléante, de sorte qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 1332-5 du code du travail ; - les dispositions de l’article L. 1132-1 de ce code interdisent toute mesure discriminatoire en raison notamment des activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a3d54c6ec55cf7100c7
21 mai 2013
21 mai 2013
L 2411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat, [S] [T] aurait continué d'être protégée jusqu'au 29 décembre 2012 si la résiliation judiciaire de son contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 2411-5 du code du travail, d'un statut protecteur en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B ayant été élu membre titulaire du comité social et économique, il bénéficiait de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 64