834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

[Adresse 1] [Localité 1] [D] C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juin 2023, Mme [W], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des assurances et 835 du code de procédure

Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

Rappelant le mécanisme de l'assurance dommage-ouvrage défini à l'article L.242-1 du code des assurances, elle fait valoir que la recevabilité des recours de l'assureur dommage-ouvrage n'est subordonnée

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

n'était pas soumis au délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances mais à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

J] aux dépens augmentés de la somme de 2.000'euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du Crédit Foncier de France.

L'article L.242-1 du code de sécurité sociale applicable au litige dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

En vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, 'toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment