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Sur ce, En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.4228-8 est rémunéré au tarif normal

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

Deuxièmement, l'article L 3141-5 du code du travail tel que modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dispose que : Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

Sur ce point, l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prescrivait : "L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise

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