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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13c
7 janvier 2009
7 janvier 2009
L 3121-26 du code du travail, de lui allouer le plein de ses demandes ; Faisant grief à l'intimée, en modifiant unilatéralement la structure de la rémunération à l'effet d'échapper à ses obligations
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67370
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De plus, il invoque le bénéfice de l'article L. 3121-26 du code du travail en faisant valoir les rémunérations supérieures de deux autres salariés, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19a
7 février 2012
7 février 2012
Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du Travail applicable aux faits et de l'article 6 de l'accord professionnel du 18 mars 1999 qui fixe à 125 h le contingent
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L 3121-26 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont récupérées à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b7
11 avril 2012
11 avril 2012
M O... a également formé une demande d'indemnité au titre des repos compensateurs institués par l'article L 3121-26 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f794
30 mai 2012
30 mai 2012
dépassé le contingent annuel de 130 heures fixé par l'article L 3121-26 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6162d32e70d46c7f95e826ce
18 mai 2012
18 mai 2012
par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5926502b828318c4e3ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
6 avril 2016
L.3121-46 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ' Condamné la société DAVIDSON
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Aux termes de l'article L 3121-26 du code du travail applicable à l'espèce antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
20 février 2013
L 3171-4 du code du travail, 4°) le décompte des heures à la quatorzaine n'est possible que sous réserve de respecter le décret 2003-1242 ; 5°) aucun repos compensateur prévu par l'article L 3121-26
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a0
21 novembre 2011
21 novembre 2011
; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a1
21 novembre 2011
21 novembre 2011
; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a2
21 novembre 2011
21 novembre 2011
; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a4
21 novembre 2011
21 novembre 2011
; Attendu que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
12 février 2019
Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments
Source officiellePage 1 sur 201