462 alinéa 3 du code de procédure civile Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE

La rémunération brute totale servant au calcul de l'indemnité de congé payé visée à l'article L.3141-24 du code du travail inclut toutes les sommes perçues en contrepartie d'un travail, ainsi que les sommes

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

L'article L.3141- 24 du code du travail liste les sommes composant la rémunération brute devant être prise en compte sur la période de référence.

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

tels qu'interprétés par le § 411 Manuel pratique des questions du personnel sont contraires à l'article L. 3141-24 du code du travail assurant la transposition de l'article 7 de la Directive 2003/88"

il avait droit. est déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de congés payés prévue par l'article L. 3141-24 du code du travail.

à durée déterminée en application de l'article L.1243-1 du Code du travail.

1154 du code civil, - condamné l'association ALSMT à verser à Mme [D] [N] la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association ALSMT aux frais et

En vertu de l'article L.3141-24 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'I.

En vertu de l'article L.3141-24 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'I.

Il précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux

Elle précise que la société n'a pas respecté la 'règle du dixième' fixée par l'article L. 3141-24 du code du travail en matière de calcul de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés commerciaux

Par conséquent, et en référence aux deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés prévues à l'article L.3141-24 du code du travail, la valorisation du CET du salarié se détermine en fonction de

L'article L. 1235-1 du code du travail énonce qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux, et, comme dans le cas d'espèce, la qualification de faute grave

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle sera fixée à 419,23 euros bruts en application des dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.