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Cour d'Appel

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2 novembre 2011

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

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CA

4° chambre sociale

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Appel

18 février 2009

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle

17e Chambre

615e0e79c25a97f0381f56e5

10 septembre 2013

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a1

8 septembre 2015

Y...à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné l'EARL Malville à verser à M.

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e855

7 septembre 2011

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee0a

6 juin 2018

MOTIFS - Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1eb

30 janvier 2009

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e3899

18 septembre 2012

Sur la demande au titre des heures supplémentaires, Attendu qu'il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fbe

19 avril 2023

pas avoir conclu ; Que sont irrecevables et doivent également être écartées des débats, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables ; Attendu que s'il résulte de l'article

Pôle 6 - Chambre 6

60321db9e3fccb551a8d39b9

11 avril 2018

32-1 du code de procédure civile et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18e Chambre

6162602f8672d229b881630c

19 février 2013

dissimulé, 9.480€, -de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747513

6 avril 2023

Conformément à ce que prévoit l'article L 3171-4 du code du travail et la jurisprudence, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis.

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94b

7 octobre 2008

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

18e Chambre

616091ffdb7ff645d8566446

23 juillet 2013

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38e

29 juin 2011

Aux termes de l'article 1 du contrat de travail de Madame X...

Pôle 6 - Chambre 7

616290d8e498f0b428bb83c7

17 janvier 2013

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

18e Chambre

6162fde93ebbdffcbea6aa01

3 avril 2012

- sur l'indemnité de précarité Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45d

6 octobre 2016

temps de travail et payé à l'échéance normale ; Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

18e Chambre

61631214615c943a65e04324

4 octobre 2011

- sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement