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1 640 résultats pour « article L 3223-25 du Code du travail et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6033c085b42d8a7366c11d3d

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

basse de la modulation imposées par l'article L 3223-25 du Code du travail et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise, n'a pas respecté les programmes indicatifs de modulation (PIM), ne lui a pas remis

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69d733dacdc6046d4799f639

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L. 3213-1, II du même code, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de ce certificat, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge

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CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

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CA

Chambre civile 1-7

69cdf879cdc6046d47d16e66

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L. 3223-1 du même code dispose que " la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes

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CA

1re chambre civile

67ee177b51255e24994fc457

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'appel : Sur le moyen tiré du défaut de transmission à la commission de la santé publique de la décision de réadmission L'article L 3223-1 du code de la santé publique dispose': «'la commission

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CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 324-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e09781

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

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CA

Jurid. Premier Président

6789f70339ae1759ccf60668

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L.3222-2 du même code énonce par ailleurs que lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd610

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2025 Dossier N° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBYH Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

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CA

2ème chambre civile - HSC

6710aa44be64d7e510244ee2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] au centre hospitalier de [2], en application de l'article 706-135 du code de procédeure pénale lequel dispose': «' Sans préjudice de l'application des articles'L. 3213-1'et'L. 3213-7'du code de la

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CA

Chambre 17 (SC)

62f73e7843b00e05d4fac706

Appel

12 août 2022

12 août 2022

L. 3213-1 du code de la santé publique.

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Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [G] fait l'objet d'arrêts de travail depuis le 25 janvier 2016.

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Chambre 1-11 HO

69623794cdc6046d47d592d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

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Chambre Sociale

64eedcd2bb2c32d969d35428

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article Lp 3223-1 du code du travail polynésien, outre le 1er mai, fête du travail reconnue fête légale,13 autres journées sont reconnues fériés.

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Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f172

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05909 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XON2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que : ' Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une

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Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.3553-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68e89302f271a402af33b836

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/195 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

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