AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6033c085b42d8a7366c11d3d
5 avril 2017
5 avril 2017
basse de la modulation imposées par l'article L 3223-25 du Code du travail et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise, n'a pas respecté les programmes indicatifs de modulation (PIM), ne lui a pas remis
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Chambre civile 1-7
69d733dacdc6046d4799f639
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L. 3213-1, II du même code, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de ce certificat, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge
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