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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901f
9 janvier 2007
9 janvier 2007
-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89020
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85824
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85825
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea7
28 janvier 2004
28 janvier 2004
En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c0
12 février 2008
12 février 2008
nécessairement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec les conséquences résultant tout aussi nécessairement de cette requalification) ; -et que les conditions d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a2
12 février 2002
12 février 2002
L 324-11-1 du Code du Travail, condamner la Société MARIGNAN PROMOTION IMMOBILIER à lui payer la somme de 144.000 Francs, - condamner ladite société à lui payer la somme de 10.000 Francs au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a3
12 février 2002
12 février 2002
L 324-11-1 du Code du Travail, condamner la Société MARIGNAN PROMOTION IMMOBILIER à lui payer la somme de 144.000 Francs, - condamner ladite société à lui payer la somme de 10.000 Francs au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94c
26 mars 2008
26 mars 2008
Invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement et réclamant divers rappels sur salaires, sur indemnité de licenciement, sur le préavis et l'application de l'article L. 324-11 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7e
6 avril 2011
6 avril 2011
dissimulée sur le fondement de l'article L. 324-11 du code du travail, * 1986, 60 € à titre de rappel de salaires, * 2000 € à titre de dommages-intérêts, * 1500 € à titre d'indemnité fondée sur les
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87116
6 mai 2004
6 mai 2004
L 324-11 du code du travail ; - 1.831,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 183,15 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1.984,61 euros à titre d'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79a
5 février 2008
5 février 2008
dissimulé au visa des articles L. 324- 11- 1 du code du travail et une somme du même montant à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement et des mesures discriminatoires dont elle prétend
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
9 mars 2006
effectif en peut être réclamée pour la période antérieure ; - l'article L.324-11 du code du travail ne prévoit de sanction qu'en cas de dissimulation intentionnelle des heures supplémentaires ;- Elisabeth
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
€ la somme allouée à chacun d'eux en application de l'article L. 324-11 du Code du Travail, - dire que l'intégralité des sommes détaillées ci-dessus seront assorties des intérêts de droit à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
L. 324. 11 du code du travail ; * au titre de la convention collective et de l'article L. 124. 3. 6 du code du travail : -3. 299,68 € à titre de rappel de salaire ; -329,96 € au titre des congés payés
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86879
6 mai 2003
6 mai 2003
L. 324-11-1 du code du travail : 6 294,63 ä, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 ä.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a9
30 avril 2002
30 avril 2002
Y... sur le fonde- ment de l'article L 324-11-1 du code du travail est fondé sur l'existence d'un travail dissimulé démontré.
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