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16 041 résultats pour « article L 331-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00599_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : - l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C n'a pas été publié conformément aux dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879dd

Appel

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Sur la recevabilité Aux termes de l'article L. 331-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat et reprise aujourd'hui dans l'article L. 331-6 dudit code, l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01522_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du code rural et selon le formalisme et après l'examen prévus par ces dispositions ; -la circonstance qu'elle a obtenu l'autorisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme et d'une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement que le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a10cdc6046d47ede183

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

S'agissant de la décision d'autorisation d'exploiter, l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f7

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat est devenu l'employeur des personnels de ces deux structures, que l'arrêté de fermeture définitive du 11 décembre 2003 avec retrait d'agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89492

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mois en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est infondé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le critère n° 7 structure parcellaire figurant à l'article 5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f6

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« en cas de fermeture d'un établissement ' ordonnée en vertu de l'article L.331-5, le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Alsace entache d'illégalité la décision litigieuse du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b0

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

rural exigé l'autorisation du préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole aux fins de contrôle et ces dispositions s'appliquent au bail emphytéotique , l'article L 331-6 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et aux principes rappelés au point 4, le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre

Source officielle