Par dérogations aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu selon les dispositions de l'article L.3325-1 du code du travail, que : Les sommes portées à la réserve

Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article

9.2.4 du contrat de travail, - 410.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L 1235-5 du code du travail, - 74.214 € à titre de dommages et intérêts pour rupture

Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont

- Sur les chefs de redressement n°1: participation : montants non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles L'article L.3325-1 du code du travail, dans sa version applicable au

sur le chef de redressement relatif à la participation ( point 2) Il est constant que sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L.3325-1 du code du travail, les

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Il résulte de l'article L. 3325 -1 du code du travail que : « Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

L'article 2 de l'accord de participation précise que le calcul de la réserve spéciale de participation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail et s'exprime par

L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation, à l'exclusion des sommes représentatives

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3324-10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

L.3326-1, D 3324-40 et D.3325-4 du code du travail et qu'aucune attestation rectificative n'était produite.

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

D 3324-1 du code du travail.

du travail, prévues à l'ancien article D. 3324-40 du code du travail et désormais codifiées à l'article L. 3326-1-1 dudit code, de la date à laquelle les éventuelles rectifications opérées par l'administration

450 du code de procédure civile