[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Par message RPVA du 31 mars 2026, la cour a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'encourue par l'article L. 341-3 du code de la consommation et a demandé à la banque de faire

* Sur le bordereau détachable de rétractation : L'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat satisfaisant aux conditions

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Les époux X... font valoir que l'article L 341- 4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1 août 2003 est applicable au cautionnement souscrit le 25 septembre 2003, qui met à néant le précédent engagement

- Sur le montant de la créance Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341

L'article L. 341-1, alinéa 1, du même code prévoit que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

Le tribunal a considéré que le formalisme strict des articles L. 341 '2 et L. 341 '3 du code de la consommation n'avait pas été respecté en ce que se trouvaient intercalées entre les deux mentions légales

à l'article L. 312-17 du code de la consommation.

, - qu'aucun des quatre contrats ne comportant le formulaire de rétractation prévu par l'article L.221-9 du code de la consommation, ils doivent être annulés sur le fondement de l'article L.242-1 du code

[O] demande à la cour de prononcer la nullité de son cautionnement comme étant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

Elle prétend plus précisément que la banque ne prouve pas que le délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation a couru et que le contrat de vente n'est pas

par l'article 804 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte