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15 résultats pour « article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un ob »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e1c

Appel

27 octobre 2010

[K] [AM] et Mme [R] [TB] veuve [AM], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 427, 108, 378, 565 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

1977 en SUEDE [Adresse 826] [Localité 422] Madame [BJ] [DW] née le [Date naissance 20] 1990 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 743] [Localité 428] Madame [BJ] [ND] née le [Date naissance 320] 1978

Source officielle

CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

Source officielle

CA

Chambre 1-3

63c104f0bf9fd47c90a134f0

Appel

12 janvier 2023

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036057d2cc8bb6a8da83582

Appel

13 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ef0

Appel

28 janvier 2025

[Z] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Source officielle

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5683c369c7f74996dcd

Appel

26 octobre 2022

Cet article décline à la matière des libéralités le principe général formulé à l'article 414-1 du même code selon lequel « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ».

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

10 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle