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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
4 avril 2023
Le droit de retrait des parents employeurs prévu à l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'environnement : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c576
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et de la famille, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article R*423-24 du même code prévoit que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f51
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux seuls assistants maternels employés par des employeurs particuliers : 'Le particulier employeur qui décide de ne plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423 -24 du code de l'action sociale et des familles «'Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Selon l'article R. 423-24 dudit code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814984
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Par ailleurs, selon les articles L. 423-24 et L. 423-25 dudit code, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis plus de trois mois doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 423-24 du code de l'urbanisme ; le signataire du courrier de majoration ne bénéficiait pas d'une délégation régulière de signature ; - l'opposition à déclaration préalable de travaux est dépourvue
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55e
18 mai 2022
18 mai 2022
En effet, selon les dispositions de l'article L 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ' le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d7a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du travail ne s'appliquent pas comme relevant de l'article 18 de la convention collective et de l'article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles, qu'ayant déménagé de [Localité 3], elle
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur
Source officielleChambre sociale
6163d5bfc8005eb80ab94717
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Sur le plan des salaires, elle fait valoir l'article L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles aux termes duquel la date de présentation de la lettre recommandée de notification de rupture
Source officiellePage 1 sur 923