AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87dde
14 février 2006
14 février 2006
L.442-5 du Code de l'Education, dans sa nouvelle rédaction ; ô que les demandes de M.
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17e Chambre
61632b2b81886c8c1bac9704
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L'OGIS déduit des dispositions de l'article L 442-5 du code de l'éducation que Monsieur [Z], fonctionnaire affecté à l'établissement [5], n'a pas de contrat de travail avec ce dernier et ne peut donc relever
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