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21 850 résultats pour « article L 442-5 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dde

Appel

14 février 2006

14 février 2006

L.442-5 du Code de l'Education, dans sa nouvelle rédaction ; ô que les demandes de M.

Source officielle

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CA

17e Chambre

61632b2b81886c8c1bac9704

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L'OGIS déduit des dispositions de l'article L 442-5 du code de l'éducation que Monsieur [Z], fonctionnaire affecté à l'établissement [5], n'a pas de contrat de travail avec ce dernier et ne peut donc relever

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74df8

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

In limine litis, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2005 complétant l'article L 442-5 du code de l'éducation, l'Association libre [Établissement 1] a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102957

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

administratifs des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, organismes privés chargés d'une mission de service public, sont employés dans les conditions du droit privé, il résulte de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f79a

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L 442-5 du code de l'éducation, sur le statut plus favorable des enseignants du public en matière de retraite, tel qu'opéré par la loi Censi du 5 janvier 2005, d'application immédiate, en sorte que la

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f19

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L.412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L.442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI, Considérant sur le déclinatoire de compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88358

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

SUR CE, LA COUR : Sur l'exception d'incompétence L'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 entré en vigueur le 1er septembre 2005 a complété l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la prescription est le jour de la convention écrite pour les éléments mentionnés ou omis, que l'article L.442-5 du Code de commerce doit être rejeté notamment puisque le tribunal de céans n'a pas le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par acte en date du 29.04.2004, la SARL ITEM a assigné la société BABOU en annulation du contrat de franchise pour violation des dispositions de l'article L.442-5 du code de commerce et annulation des

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CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938c4

Appel

23 décembre 2016

23 décembre 2016

SUR LA PÉNALITÉ LÉGALE L'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose en son 1er alinéa que, " aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f3

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme n’imposaient pas au pétitionnaire de mentionner, sur la pièce jointe PA9 qui constitue le document graphique faisant apparaître

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'utilité publique.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, si l'article L.442-5 du code de comerce devenu l'article L.442-6 par l'effet de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'est puni d'une amende le fait par toute personne d'imposer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00202_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " () Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Au visa de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, le conseil des prud'hommes a relevé que les enseignants bénéficiaires d'un mandat représentatif ont un statut hybride (travail au service de l'Etat)

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CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a3

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Aux termes de l'article L 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

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