L 4624-1 du Code du travail, -822, 37 € à titre de salaire du 24 octobre au 9 novembre 2007 outre la somme de 82, 23 € au titre des congés payés y afférents, -1. 000 € à titre de dommages-intérêts

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

Selon la Cour de cassation, la présente cour, autrement composée, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, en ce que, pour débouter

L'article L. 4624-1 du code du travail dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions par le médecin du travail des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

étant suffisante, * seul le médecin traitant peut décider d'un arrêt de travail * l'article L 4624-1 du code du travail s'il commande au médecin du travail de proposer des mesures individuelles justifiées

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

Le 15 juillet 2024, à l'issue d'une visite, le médecin du travail (Docteur [K] [C]) a établi concernant Madame [B] [R] une attestation de suivi, visant l'article L. 4624-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire.

Dès lors, il est certain que l'employeur connaissait la date de fin d'arrêt de travail du salarié fixée au 16 mars 2018 et n'a pas respecté l'obligation prévue à l'article R. 4624-1 du code du travail

Mais l'article L 1244-1 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsqu'ils sont conclus pour assurer le remplacement d'un salarié

Aux termes de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié établie par le médecin du travail le 8 avril 2019 en application de l'article L.4624-1 du code du travail, ce dernier a indiqué

La médecine du travail le déclarait alors apte à l'essai, et recommandait son reclassement sur le fondement de l'article L.4624-1 du Code du travail, en demandant à être informée des suites qui seront

Selon l'article L 4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations

A l'occasion d'une unique visite de reprise, le 17 septembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail au visa de l'article R. 4624-1 du code du travail.

un poste sans exposition au froid lors des visites des 5 septembre et 29 octobre 2012, l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, a pris en compte ces propositions

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).