La commission relève, à titre liminaire, qu’en application de l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est

Au cas d’espèce, la commission relève qu’en application de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée

des médicaments bénéficiant : 1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des

ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

-11 du code de la santé publique sont concernés par la contribution à l'exclusion de ceux visés à l'article L 5122-12.

-11 du code de la santé publique sont concernés par la contribution à l'exclusion de ceux visés à l'article L 5122-12.

des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la

prévue à l'article L 5123-2 du code de la santé publique (la société Panpharma n'ayant obtenu cette inscription qu'à effet du 11 mai 2016), la société Ferring a fait assigner ladite société devant le

des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la

des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la

des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la

Il résulte de l'article R. 5123-2 du code de la santé publique, que pour permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée