En vertu de l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de l'employeur, le droit de solliciter la réparation du préjudice résultant

d) sur la perte de chance de promotion professionnelle Selon l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de l'employeur, le

[M] et qu'elle en récupérera le montant auprès de l'employeur, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, - condamner la société [20] au versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

de la déclaration d'appel formalisée par Madame [B] [D] au regard des dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 3 mars 2020, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence ' Alpes ' Côte d'Azur (URSSAF) a

de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 septembre 2018, Mme [M] [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d'une opposition à la contrainte du 9 août 2018 qui

[K] auprès de la [7] : Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2  ou aux articles L. 1233'65 à L. 1233'69

Selon l'article L. 5422-13 du même code : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

L. 241-13 II du code de la sécurité sociale applicables au litige, soit la période de 2020 à 2022, comme les dispositions du code du travail, (L. 5422-13 et L. 5424-1) sont différentes, - Le fait que

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

Sur la demande de remboursement de cotisations et contributions Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

[D], directeur de la société ; - s'agissant d'une activité purement ludique, les dispositions de l'article L 5421-2 et suivants du code de transport ne s'appliquaient pas ; - les pièces de la procédure

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.