de Toulouse qui l'a déboutée de son action en revendication formée au visa de l'article L624-16 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code

de Bobigny de la cause afin qu'il y soit statué conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du code de commerce ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Ainsi que le rappelle l'appelante il faut ajouter à la définition de l'état de cessation des paiements posée par l'article L 621-1 du Code de commerce, la nécessité que le passif exigible soit aussi exigé

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

perspective commerciale sérieuse ; Attendu que la société AM BRICOLAGE a interjeté appel du jugement définitif ; Qu'elle demande aujourd'hui l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvres conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, la sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est

L. 621. 1 du Code de Commerce mais sur la référence aux décisions judiciaires alors intervenues dont les dispositions relatives à la date de cessation des payements étaient susceptibles d'être modifiées

L 624-3 ancien du Code de commerce).

Sur ce, Selon l'article L.621-1 du code de commerce, lors de l'ouverture de la procédure, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

La désignation, le 29 juin 2018, d'un juge commis par le tribunal, préalablement à l'ouverture de la procédure collective, est intervenue conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du code de commerce

R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes

L. 621-1 du code de commerce, avec l'assistance de maître [Q].

L 621-7 du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture ; que la SCP