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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89420
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du code de commerce inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89421
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du code de commerce inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
15 janvier 2008
- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e6
13 mars 2008
13 mars 2008
L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
du suivant (article L 621-108 du code de commerce) n'impose pas pour son application que la preuve soit rapportée par le demandeur à l'action que ceux qui ont traité avec le débiteur aient eu connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862cc
24 avril 2002
24 avril 2002
1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que, pour estimer valables les deux bordereaux de cession au
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86846
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L 621-107 du Code de Commerce (ancien article 107 de la loi du 25 janvier 1985) n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que Maître CHARRIERE, ès qualités, invoque les dispositions de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
18 septembre 2007
judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cd
13 janvier 2005
13 janvier 2005
108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bf8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d74
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
9 mars 2006
cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85522
13 mars 2001
13 mars 2001
la société AUDIO CONCEPT, qu'il rompt l'égalité entre les créanciers, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, et qu'il doit en conséquence être annulé sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632a
18 juin 2002
18 juin 2002
critiquées, bien que postérieures à la date de cessation des paiements, sont intervenues en exécution d'une convention-cadre conclue à une date antérieure à celle-ci ; Que, dès lors, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVB S.A. SNVB FINANCEMENTSc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253ca74bd3db21cbdd8b14b
10 mars 2008
10 mars 2008
Elles prétendaient également que les dispositions de l'article L 621-108 du code de commerce n'étaient pas applicables, rien ne permettant d'affirmer que l'acheteur des biens aurait eu connaissance de
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a219
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Jacques X...sur le même fondement », la suite des conclusions ne se référant-et ne reproduisant-que l'article L. 621-108 du Code de commerce, en application duquel est exclusivement sollicitée, par voie
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff8
20 mars 2008
20 mars 2008
Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
20 mars 2008
Z... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab8
25 juillet 2001
25 juillet 2001
motifs: - que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dans la mesure, d'une part, où cet article ne fait pas de distinction entre les paiements volontaires et les paiements forcés et
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c11
16 mai 2002
16 mai 2002
créancier qui a conduit sa procédure dans le but non dissimulé d'échapper aux règles des répartitions des créances chirographaires, Outre la caducité, ils invoquent la nullité par application de l'article
Source officiellePage 1 sur 258