*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

juillet 2016 correspondant à l'acte introductif d'instance, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus

Mme [O] [T] considère que l'action du mandataire judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif est prescrite en application de l'article L.651-2 alinéa 4 du code de commerce, contrairement à ce

Ils ont par ailleurs saisi par acte d'huissier du 10 août 2022 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des articles L 651-2 et R 661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

et aux frais de justice Elle expose que: - En l'absence de tout établissement la seule possibilité de signification à une personne morale est celle dite par l'article 659 alinéa final du Code de

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que l'extrait K bis de cette

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.

Commères de ses demandes et condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire