aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SARL"ERCA GEC".

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

690 et 654 et suivants du code de procédure civile, 1.

[K] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du Code civil; - Autorisé M.

à l'article 700 du code de procédure civile.

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Bruno X... et que, envers les tiers, seul ce mandant engage sa responsabilité par application de l'article 1997 du Code civil.

le juge judiciaire sur le fondement de l'article 653 du code civil, être présentée par un seul coindivisaire. 6.

700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Associées prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte, notamment, des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.

le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce compte-tenu des fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx.

Les époux [KO] assignés le 7/3/2008 au visa de l'article 658 du Code de procédure civile n'ont pas constitués avoué.

SUR CE, Considérant que la procédure collective de la société Moulinex SA a été ouverte le 7 septembre 2001 de sorte que les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce ne sont pas applicables

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

la somme globale de 3 351 656 euros à titre de réparation des préjudices distincts, décomposée comme suit : *à titre d'indemnité conventionnelle de résiliation ''''''''''250 000 euros *en réparation

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure