aux dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'ancien article 1109 du code civil, applicable aux cessions de parts sociales signées entre Mme [K] et MM.

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré au visa de l'article 1792 du Code civil, que la mise en oeuvre d'une telle responsabilité impliquait la démonstration d'une faute des constructeurs

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

15 de cette loi a inséré au code du travail le texte suivant (article L. 322-13.) : « I- Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ...(...)...sont, (

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par ordonnance en date du 11 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a fait droit à leur demande, et a désigné comme expert Monsieur [Y] [L].

du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF