MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [Y] se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes

de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du travail ; - Fixer

L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

MOTIVATION - Sur la nature de la relation contractuelle L'article L.7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération,

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

Sur ce L'article L 7112-1 du code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée

[T] notamment en méconnaissant volontairement les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail instaurant une présomption de contrat de travail et au profit du journaliste professionnel, En

L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

L'article L 7112-1 du code du travail dispose : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un

en application de la clause de cession de l'article L.7112-5, 1°du code du travail.

Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel, pour l'application de l'ensemble des dispositions figurant aux articles L.7111-1 et suivants, comme « toute personne qui a pour activité

L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel, pour l'application de l'ensemble des dispositions figurant aux articles L.7111-1 et suivants, comme « toute personne qui a pour activité

SUR CE Sur le rappel d'indemnité de licenciement 1° sur le régime applicable L'article L.7111-3 du code du travail dispose : 'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour

la société [1] à payer à Mme [W] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de leurs autres demandes; Dit que la présente décision, dispensée de tout frais

de l'article L.7111-3 du code du travail.

[I] [Q] revendique l'appli cation de l'article L.7112-1 du code du travail à son premier alinéa qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération