L'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour

Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

L.7111-1 et suivants du code du travail, lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de licenciement prévue à l'article L.7112-3 du même code.

Ce comportement, dès lors qu'il s'est poursuivi, permet d'écarter la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

Si l'article R.7111-1 du code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même code

L. 7112-4 code du travail.

Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

[B] se prévaut, au visa des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail de la présomption de salariat en raison de sa qualité de journaliste professionnel.

L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision du 23 mai 2019 dans les termes suivants : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux

en application de l'article L.7112-1 du code du travail, - en conséquence, prononcer la résiliation dudit contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci qui sera condamnée à lui régler les sommes

qui n'a jamais eu la qualité de journaliste «permanent» remplissant les conditions de l'article L.7111-3 du code du travail - recevoir des appointements fixes et tirer l'essentiel de ses ressources de

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

DISCUSSION Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties Aux termes des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail, 'Est journaliste celui qui a pour occupation principale

L L7112-2, à L 7112-4 du code du travail ; Par arrêt du 9 mai 2018, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi de la QPC.