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220 résultats pour « article L 722-3 du code de la consommation protecteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

671b35242edfb0b58c05e923

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article D. 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318352e0876004f131a61c6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et L.311-6 ainsi que R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 370 du code de procédure civile et des articles L.721-4, L.722-2 et R.721-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033618799c14d1285657bd1

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

janvier 2023 : - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation ; - l'a déboutée de sa demande de droit de rétractation ; - a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23dec7ca18b0008e582cf

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

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CA

Chambre 1-8

63c8edc8dc5b777c90992dba

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 331-3-1 et L. 722-2 du Code de la consommation ; Attendu, en outre, que la décision recevabilité de la demande formée par le débiteur auprès de la Commission de surendettement n'interdit pas à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700cf

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement

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CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er 'Contrats conclus à distance et hors établissement' applicables aux relations entre

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CA

1ère chambre civile B

60373842fab63813144f5d4a

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

La société Banque Populaire Loire et Lyonnais a conclu quant à elle : - à l'incompétence du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d037

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L. 312-22 du code monétaire et financier ou par l'article L. 341-6 du code de la consommation, d'adresser à la caution au plus tard le 31 mars de chaque année en lui faisant connaître le montant du principal

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CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002b63d497adffda41aa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le recouvrement en sera poursuivi par Maître Laurent Loyer, avocat aux offres de droit, conformément à l'article

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6979a96dcdc6046d47f149f1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation en vigueur au jour du contrat en cause, devenu depuis l'article L. 221-3 de ce code, certaines des dispositions du code de la consommation relatives

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9476c

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614cee

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

R313-1 du code monétaire et financier, - vu l'article 1905 du code civil, - vu l'article L313-3 du code de la consommation, - constater que les TEG des différents contrats de crédits sont erronés

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d8d2fa6fd0f8040410

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle relève que l'appelante se prévaut de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation abrogé avant la conclusion du contrat, souligne que l'article applicable à l'espèce est l'article L. 221-3 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Ils soutiennent que seul le tribunal d'instance est compétent pour statuer au vu des articles R. 312-35 du code de la consommation et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire dès lors que le litige

Source officielle