Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce que la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 744-2 du Ceseda doit être écartée dès lors que les éléments essentiels

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.

Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,

R. 743-14 du CESEDA.

président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

jointe à ladite requête la copie actualisée du registre prévu à l'article L.744-2

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,

R. 743-14 du CESEDA.

[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

L'article L 742-3 du CESEDA précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Elle identifie expressément le moyen soumis à la cour : l'irrégularité de la requête préfectorale de prolongation au regard des exigences des articles R.742-1 et R.743-2 CESEDA, tenant à la nécessité d'une

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 2] en application de l'article R.741-1.

L. 744-2 du CESEDA ; - la violation des articles L. 131-2 et L.141-3 du CESEDA en l'absence de recours à un interprète pour lui notifier l'arrêté de placement en rétention administrative ; - l'insuffisance