Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65336b55bb40ec8318f31dc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 111-6. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
UZ6 du règlement du plan d'occupation des sols communal est illégal en ce qu'il déroge aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme sans qu'une étude ait été effectuée sur ce point ;
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
31 mars 2005
Elle expose que son refus d'autorisation de raccordement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911ab
21 février 2014
21 février 2014
L 111-6 du Code l'organisation judiciaire ou de justifier de l'existence d'une cause permettant objectivement de douter de l'impartialité de la juridiction ainsi que l'impose l'article 6 § 1 de la Convention
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035d68f9eef463d4847272e
16 février 2016
16 février 2016
SUR CE, Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve de la fraude n'étant pas rapportée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, des actes qu'il a produits, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32a70d46c7f95e82622
14 novembre 2012
14 novembre 2012
répertoire général : 12/19311 Décision déférée à la Cour : requête en date du 4 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de cette cour, déposée par Mme [D] [U], qui, au visa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00257_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-6 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les critères de l'article L. 435-3 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient qu’elle a réexaminé la demande de la société et l’a rejetée par de nouveaux motifs tenant notamment au non-respect de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme et que cet arrêté, régulièrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officiellePage 1 sur 2550