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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
écoulent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigéec/M. J
6253cce2bd3db21cbdd91994
22 juillet 2014
22 juillet 2014
instituée par l'article L. 1152-2 du code du travail et qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'intéressé avait dénoncé des faits inexacts en pleine connaissance de cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02457_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1152-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.1152-2 du code du travail qui interdisent le licenciement d’un salarié ayant fait l’objet de harcèlement moral ; à cet égard, l’affirmation de l
Source officielle19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 1152-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc2301e1ce0947227ff866
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L 1132-3 et/ou de l'article L 1152-2 du code du travail et est nécessairement entaché de nullité ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration et le versement des salaires jusqu'à la date de réintégration
Source officielle9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a55
30 juin 2015
30 juin 2015
-2 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c7
28 avril 2023
28 avril 2023
, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucun salarié, aucune personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
16 avril 2015
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d01c25a97f0381f4b5c
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca18
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Enfin elle demande la condamnation de Madame [X] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eeca
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
20 février 2017
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5640
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
2 mai 2017
DIRE et JUGER que la société WINTER & Associés a enfreint les articles L 1132-1 et L1142-1 du code du travail, en sanctionnant G.
Source officielle9e Chambre C
615e0e69c25a97f0381f5639
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
Source officielleChambre sociale
615e0e04c25a97f0381f5155
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[K] [R] à payer à l'association loi 1901 CEGECOBA la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Subsidiairement, Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5641
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
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