Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre B
6163fddcb83ec65bfc4454d7
18 décembre 2009
18 décembre 2009
1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36804
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Mme [J] demandait d'une part la nullité de la promesse unilatérale, pour indétermination de l'appartement objet de la promesse et non respect de la faculté de rétractation de l'article L 121-25 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Mme C... demandait d'une part la nullité de la promesse unilatérale, pour indétermination de l'appartement objet de la promesse et non respect de la faculté de rétractation de l'article L 121-25 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f873
5 mars 2012
5 mars 2012
L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b18b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
et l'appelante ne peut exciper de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 121-26 du code de la consommation ; Madame X... invoquait également le défaut de contrat écrit mentionnant la
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être ' raisonnable', Que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89362
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L-121-21 du Code de la Consommation dispose : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89668
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 121-22 du Code de la Consommation, les opérations de démarchage pour le compte d'une banque échappent aux règles des articles L. 121-23
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
* Appelante principale, la société Transpalettes soutient : - qu'elle a exercé le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation et en tout cas résilié le contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Informatique de son droit de rétractation prévu par l'article L. 121-25 du code de la consommation « pour résilier le contrat d'abonnement chez Axisanté ». Le 7 mars 2018, la société D. M. P.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7b
16 juin 2000
16 juin 2000
Après jugement avant-dire-droit en date du 19 mars 1998, invitant les parties à s'expliquer sur le non-respect des articles L.121-23, L.121-25 et L.1311-20 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a en outre lieu de retenir que le bon de commande litigieux fait référence à l'application des dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation et de ce que le jugement du tribunal correctionnel
Source officielle4e chambre civile
6040a83031336b630938c537
3 mars 2021
3 mars 2021
Faute pour le contrat de contenir les mentions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation, les conditions d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
après déduction du passif, des droits de mutation, des taxes successorales, des frais d'acte, des frais de recherche, des frais de règlement et de la TVA ; que la faculté de renonciation prévue à l'article
Source officielleChambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le bon de commande renvoyait expressément au délai de rétractation prévu à l'article L 121-25 du code de la consommation ; que l'acquéreur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
14 mars 2019
En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
L 121-25 et L 311-15 du Code de la consommation, - constater que Madame X... a bien exercé sa faculté de rétraction auprès du vendeur et du prêteur dans les délais, Vu l'article L 311-21 du Code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb533cc770b6312583104c
21 mars 2019
21 mars 2019
En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab16d
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 121-23 à L. 121-26 dudit code et ont bénéficié du délai de rétractation de l'article L. 121-25 du code de la consommation leur permettant une lecture attentive de leur contrat, ont en tout état de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda3716597fbf7d3067f157
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L. 121-23 du code de la consommation.
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