L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

des articles R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail,

L'article L.1226-1 du code du travail dispose que 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

Il précise qu'étant en arrêt de travail à compter du 12 novembre, il aurait également du bénéficier du maintien de salaire prescrit par l'article L. 1226-1 du code du travail.

[E] est celui qui lui aurait été versé s'il avait travaillé pendant les périodes d'arrêt de travail ; - aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Il est rappelé que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Sur les demandes présentées à l'encontre de la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée  Sur le complément de salaire En droit, l'article L.1226-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié

Sur le maintien du salaire pendant l'arrêt maladie A titre liminaire il convient de rappeler, en droit : - que l'article L.1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d'ancienneté

des articles L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Règles applicables L'article L 1226-2-1 du code du travail dispose que « l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : l'article L 1226-2-1 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié,

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une

de l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert du personnel.

code du travail et R 4624-42 du code du travail.

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité