du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [9]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

Par ailleurs, selon l'article L. 2261-1 du code du travail, ' les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le rappel de prime d'ancienneté : L'article L 2261-1 du code du travail énonce que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Attendu qu'il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le salaire conventionnel : L'article L.2261-2, alinéa 1, du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de

L 2261-13 al 1 du code du travail ; Considérant que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD-NESTLE prévoit : «Pour l'exercice de ses fonctions, Monsieur [

Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour, au fondement des articles 2258, 2261, 2266 et 2272 du code civil, et des articles 696 et 700 du code de procédure

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

[M], demande à la cour au visa des articles 2261 du code civil de : -juger l'appel mal fondé. En conséquence, -débouter M.

euros) et au titre la note de frais indument réglée par [1] pour le déjeuner du 8 octobre 2018 avec Monsieur [I], conducteur de travaux de la Société [Z] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'imprescriptibilité du terrain appartenant au domaine public communal La commune d'[Localité 5] soutient qu'en application des articles 2260 du code civil et L 3111-1

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du